Textes Légaux

Loi 15/003 du 12 Février 2015 rélative au crédit bail
Loi 002-2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux Coopératives d’Epargne et de Crédit
Loi 003 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit
Loi 005-2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo
Loi 11-020 du 15 septembre 2011 fixant les regles relatives a la microfinance en RDC